General conditions of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Le siège social de L’Ecole de Danse Sociale DANC'ART est situé 2, rue du soleil levant 59260 Hellemmes-Lille ; Adresse du courrier électronique dancartlille@gmail.com
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de L’Ecole de Danse Sociale DANC'ART. Conditions générales de vente et de son client (ci-après désigné “l’élève”) dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes: Cours de danse / Stages / Evénements.
Toutes prestations accomplies par L’Ecole de Danse Sociale DANC'ART implique donc l’adhésion sans réserve de l’élève aux présentes conditions générales de vente. L’Ecole de Danse Sociale DANC'ART se réserve le droit de modifier ou adapter ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, étant ici précisé, que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
Il est de la responsabilité de l’élève de consulter la mise à jour en vigueur sur le site: www.dancart.fr
ARTICLE 2 – CONDITIONS ET MODALITÉS D’INSCRIPTION
2.1 Cours de Danse
L’inscription aux cours est ouverte à tous niveaux de pratiquants. L’élève peut s’enregistrer en ligne ou directement auprès de certaines permanences le vendredi
L’inscription en ligne est accessible sur la page «Tarifs». Les descriptifs des cours se trouvent sur les pages «Cours de danse».
Il est conseillé à l’élève de choisir un cours qui correspond à son niveau de pratique et de suivre les directives de son professeur. »
ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix et les modalités de paiement des différents services sont constamment accessibles sur le site www.dancart.fr
Les prix sont indiqués en euros et TTC (TVA non applicable) le paiement peut s’effectuer par Carte Bleue, Chèque et en espèces.
❖ Paiement par Carte Bleue, Chèque sur place auprès des permanences du vendredi. La validation de l’inscription sera confirmée après réception.
Un email de confirmation sera envoyé. Une facture pourra être établie sur demande spécifique à l’adresse suivante : dancartlille@gmail.com
ARTICLE 4 – DÉLAI DE RÉTRACTATION / ANNULATION REMBOURSEMENT DES SERVICES
4.1. Délai de rétractation
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’élève est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’inscription en ligne pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif.
Le droit de rétractation peut s’exercer par mail à l’adresse : dancartlille@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Ecole de Danse Sociale DANC'ART 2, rue du soleil levant 59260 Hellemmes-Lille
Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’Ecole de Danse Sociale DANC'ART est tenue de rembourser l’élève de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
4.2. Annulation et remboursement à l’expiration du droit de rétractation
❖ Cours de Danse
Aucun remboursement ne sera effectué.
Les inscriptions sont nominatives, non-remboursables, non-échangeables et valables uniquement pour la période souscrite.
La date de fin n’est pas décalable.
Notons qu'aucun remboursement sera accordé pour La Carte PROF même si le professeur affilié à cette carte met fin à ses engagements avant son terme. L'école s'engage à trouver un remplaçant dans les plus bref délais afin de poursuivre les cours réguliers.
4.3. Annulation par l’élève pour raisons médicales
Aucun remboursement ne sera effectué pour des raisons médicales antérieures à la commande de la prestation.
L’élève reconnaît expressément en avoir été informé préalablement à son inscription.
L’élève déclare qu’il ne souffre d’aucun trouble physique ou psychique, ne suit aucun traitement médical spécifique et être parfaitement apte à la pratique de la Danse.
Si l’élève ne peut pas continuer pour de raisons physiques et sous réserve de présentation d’un certificat médical, l’Ecole de Danse Sociale DANC'ART proposera selon le cas soit une solution de remplacement soit un prolongement de l’abonnement.
Pour le cas de l’élève qui commence une grossesse alors que son inscription est en cours, il sera possible de reporter ces derniers après la grossesse, pour une durée maximale de 18 mois.
Note: Si une adhérente commence une grossesse après avoir acheté un abonnement, elle doit le signaler sans délai à son professeur afin que celui-ci puisse l’accompagner au mieux dans sa pratique et la conseiller au mieux.
4.4. Annulation des cours, stages, ateliers et formation par l’Ecole de Danse Sociale DANC'ART
L’ Ecole de Danse Sociale DANC'ART se réserve le droit d’annuler les cours et les stages, s’il n’y a pas un minimum d’élèves ou si l’intervenant se trouve dans l’impossibilité d’animer son stage.
❖ Cours de Danse
Le cours qui est annulé sera reporté.
L’ Ecole de Danse Sociale DANC'ART se réserve le droit d’annuler définitivement des cours qui ont une participation régulière de moins de 8 personnes.
4.5. Cas de force majeure
L’ Ecole de Danse Sociale DANC'ART est libérée de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de l’Ecole de Danse Sociale DANC'ART l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles.
Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toute catastrophe naturelle, tout acte de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, pandémies, incendies, inondations et autres désastres, tout acte gouvernemental, toute grève sous quelque forme que ce soit et tout dysfonctionnement d’internet ou des réseaux. Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.
L’ Ecole de Danse Sociale DANC'ART ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de problèmes techniques limitant l’accès aux services ou aux dommages causés au matériel ou à l’équipement de l’élève.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
N’étant pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales de l’élève, ni de contrôler les informations transmises par celui-ci lors de son inscription aux cours de Danse, l’ Ecole de Danse Sociale DANC'ART se fie à la bonne foi de tout à chacun.
L’ Ecole de Danse Sociale DANC'ART ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un accident survenu à l’un des élèves durant l’un des cours, sauf à ce que la preuve d’une faute commise par l’ Ecole de Danse Sociale DANC'ART ou par l’un de ses prestataires, soit établie en justice.
L’ Ecole de Danse Sociale DANC'ART ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects subis par l’élève lorsque le comportement de ce dernier en est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir.
ARTICLE 7 – VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNEES DE L’ÉLÈVE
Les informations personnelles recueillies par l’ Ecole de Danse Sociale DANC'ART peuvent inclure les noms, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone portable, etc.
Les données nominatives recueillies par l’ Ecole de Danse Sociale DANC'ART sont confidentielles. L’Ecole de Danse Sociale DANC'ART s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
Ces données étant nécessaires à la gestion des inscriptions.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, de respect des obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à l’ Ecole de Danse Sociale DANC'ART d’améliorer et personnaliser les services et les informations envoyées par courriel.
L’ Ecole de Danse Sociale DANC'ART ne vend pas, ne commercialise pas, ne loue pas et plus généralement ne communique pas à des tiers, les informations concernant ses utilisateurs.
L’ Ecole de Danse Sociale DANC'ART ne conserve pas les données nominatives à des fins statistiques.
L’ Ecole de Danse Sociale DANC'ART respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles notamment la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la » confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.
Pour toute communication avec les élèves, l’ Ecole de Danse Sociale DANC'ART utilisera en priorité l’adresse mail renseignée par l’élève.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.
ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS – INFORMATIONS – NOTIFICATIONS
Toute réclamation, demande complémentaire d’information ou notification prévue aux présentes Conditions Générales devra être adressée par email à l’adresse électronique suivante: dancartlille@gmail.com